Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 68 (Adopté)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Leguille-Balloy.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« douze mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« portée à la connaissance de l’auteur de l’action »
les mots :
« connue de l’autorité administrative ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le délai de prescription.
En effet, si l’autorité administrative a connaissance d’une opération effectuée en fraude aux dispositions de la loi, le délai de cinq ans pour agir en justice semble excessif.
La réduction de ce délai est essentielle pour assurer la sécurité juridique des actes, sans pour autant anéantir ni réduire de façon excessive la possibilité pour l’Administration de faire sanctionner les opérations irrégulières.
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