Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 69 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Leguille-Balloy.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 333‑3‑1. – L’instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre fait l’objet d’une redevance forfaitaire.
« Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. »
Exposé sommaire :
L’intervention des SAFER pour l’instruction des demandes d’autorisation administrative de cession de titres sociaux de société foncières ou d’exploitation engendrera des coûts supplémentaires qui sont susceptibles d’être mis à la charge des demandeurs.
Afin de maitriser les coûts que ces derniers devront supporter pour cette nouvelle procédure de régulation, il est proposé d’en limiter le montant.
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