Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 70 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Leguille-Balloy.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de douze mois sur les recours dont il est saisi à l’encontre des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation adoptées en vertu du présent chapitre.
« La Cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis concernant ces mêmes décisions. »
Exposé sommaire :
En cas de contentieux, les enjeux humains et économiques de la cession de titres sociaux (en cas de décès, départ en retraite, maladie, séparation, déménagement familial, acquisition d’un nouveau domicile…) doivent conduire le législateur à encadrer strictement les délais d’examen des requêtes dont sera saisie la juridiction administrative. C’est pourquoi il est proposé de limiter à un an la durée des instances.
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