Accès au foncier agricole — Texte n° 4151

Amendement N° 91 (Tombe)

(2 amendements identiques : 113 164 )

Publié le 20 mai 2021 par : M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Viry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4151

Article 1er (consulter les débats)

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au troisième degré. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à protéger les exploitations familiales composées d’associés d’une même famille et ce jusqu’au troisième degré incluant donc : parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères, oncles, tantes, neveux et nièces, arrière-petits-enfants et les arrière-grands-parents.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.