Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 101 (Rejeté)
(1 amendement identique : 491 )
Publié le 19 mai 2021 par : Mme Meunier.
Texte de loi N° 4154
Article 30 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention bénéficient d’un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales de cotisations sociales dans des conditions fixées par décret. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Afin d'inciter les employeurs publics et privés à mettre en place une convention de partenariat pour l'embauche de Sapeur-Pompier Volontaire, et faire partie du Label Employeur, il est proposé de créer un mécanisme d'exonération fiscale des charges patronales de cotisation sociale.
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