Amendement N° 113 (Rejeté)

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état de l'applicabilité de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Il présentera les possibilités de dérogations offertes à la France et ce, en prenant la mesure de l'arrêt Matzak de la cour de justice de l'Union européenne rendu le 21 février 2018.