Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 272 (Retiré)
(1 amendement identique : 297 )
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 4154
Article 38 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« sapeur‑pompier ou à un marin‑pompier »
les mots :
« sapeur‑pompier, à un marin‑pompier ou à un bénévole d’une association agrée de sécurité civile ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à également reconnaitre le délit d'outrage sur les bénévoles d'une association agrée de sécurité civile en mission.
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