Amendement N° 471 (Retiré)

Cet amendement constitue une disposition de sécurité juridique. Il vise à ce qu'en amont, toute convention déterminant les relations financières entre les SDIS et les établissements de santé au bénéfice des SMUR, puisse faire l'objet d'une homologation par la juridiction administrative si les parties à la convention en font le souhait. Ceci permet d'éviter les risques d'annulation contentieux a posteriori, et renforcer la sécurité juridique de ces conventions par une procédure d'homologation (Conseil d'État, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Hay-les-Roses).