Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 473 (Retiré)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Texte de loi N° 4154
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement constitue une disposition de sécurité juridique pour établir les relations financières entre les SDIS et les SMUR en cas de carences ambulancières régulières de la part des SMUR. Il permet de préciser la nature de ces relations financières sous le contrôle du juge, dans ses pouvoirs reconnus d'homologation des conventions et des transactions entre administrations publiques (Conseil d'État, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements su second cycle du second degré du district de l'Hay-les-roses).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.