Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 497 (Retiré)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Reda, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Benassaya, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 22 (consulter les débats)
L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à préciser que l’honorariat de sapeurs-pompiers volontaires est accordé sans considération de la limite d’âge.
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