Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 569 (Adopté)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Matras.
Texte de loi N° 4154
Article 35 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« pas ».
Exposé sommaire :
Amendement de portée rédactionnelle
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.