Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 693 (Adopté)
(1 amendement identique : 725 )
Publié le 21 mai 2021 par : M. Matras.
Texte de loi N° 4154
Article 30 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Le service d’incendie et de secours adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », mentionné à l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, et notamment les relevés d’heures du sapeur-pompier volontaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de faciliter la mise en œuvre pour les entreprises détentrices du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » de la réduction d’impôt « mécénat », prévue à l’article 238 bis du CGI, dont peuvent bénéficier les entreprises qui mettent à disposition des SPV pendant leurs heures de travail au profit du SIS.
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