Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 712 (Adopté)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Matras.
Texte de loi N° 4154
Article 26 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le troisième alinéa de l’article L. 4122‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cotisation n’est pas non plus due par le médecin ou la sage-femme retraité, engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire, dès lors qu’il n’exerce la profession qu’à ce titre. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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