Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 146 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4185
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette proposition n’est pas applicable aux personnes en situation irrégulière. » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Les personnes étant en situation irrégulière ne bénéficiant pas de lieu habituel de résidence, il ne peut leur être proposé une telle mesure. Il s'agit donc de ne pas permettre à ces personnes de bénéficier des solutions applicables aux ressortissants français.
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