Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 376 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4185
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
La formulation « vie familiale et professionnelle » est tellement floue qu’elle ouvre la porte à beaucoup d’exceptions. Etant entendu que ces interdictions sont liées à un évènement précis et quelles sont limitées dans le temps, elles ne doivent avoir aucune exception.
Compte tenu de la dangerosité des individus concernés, il est essentiel de prendre toutes les mesures pour les empêcher d’accéder à des événements présentant un important risque de menace terroriste.
Cet amendement propose donc de supprimer ce critère.
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