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3 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4188 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
14/06/2021 — Amendement N° CL2 au texte N° 4188 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Avia
I. – Au 2° des articles L.O. 6253‑7, L.O. 6353‑7 et L.O. 6463‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». II. – Le I bis de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre ...
11/06/2021 — Amendement N° CL1 au texte N° 4188 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous marquons notre opposition au mode de nomination du président de l'ARCOM. Nous l'avons proposé par amendement dans le projet de loi ordinaire : c'est au Parlement de l'élire afin de garantir l'indépendance de cette autorité administrative.
09/06/2021 — Amendement N° AC1 au texte N° 4188 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous marquons notre opposition au mode de nomination du président de l’ARCOM. Nous l’avons proposé par amendement : c’est au Parlement de l’élire afin de garantir l’indépendance de cette autorité administrative.
