Amendement N° 103 (Tombe)

Cet amendement est issu des propositions de la société Itancia.

Il vise à consolider l’exclusion des produits reconditionnés de l’obligation de rémunération pour copie privée actuellement prévue par cet article.

L’article 14 bis B tel qu’issu de l’examen du texte par le Sénat propose d’exclure de la RCP les produits « ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ». Si cette mesure représente une avancée, elle doit cependant être renforcée en excluant pleinement et totalement tous les produits reconditionnés de cette redevance, notamment car l’exemption actuellement prévue ne vaudrait que pour les produits français. Elle empêcherait ainsi l’émergence d’un marché européen, voire en exclurait la France et les reconditionneurs français.

Il sera impossible d’apporter la preuve que la RCP a été payée dans un autre pays pour chaque produit car la rémunération prend différentes formes et recouvre des périmètres variables en fonction des différents Etats – européens et a fortiori tiers. Aussi, l’absence d’harmonisation et même de simple convergence en ce domaine rendrait cette disposition inapplicable.

D’autre part, cette exemption est pour réduire l’impact environnemental du numérique ainsi que pour le développement et la pérennité de l’économie circulaire. L’assujettissement du secteur du reconditionnement à la rémunération pour copie privée augmenterait les prix des produits numériques reconditionnées de 6 à 12%, impactant négativement le pouvoir d’achat des consommateurs.

En outre, il réduirait aussi l’écart de prix avec les produits neufs, nuisant ainsi à l’attractivité des produits issues de l'économie circulaire. Or, on sait que plus de 80% de l’impact environnemental du numérique est généré par la fabrication des terminaux.

Enfin, la filière du reconditionnement est constituée d’entreprises d’insertion et de TPE/PME qui réalisent des marges très faibles et ne pourront pas survivre à la mesure. 2 500 emplois sont aujourd’hui en jeu. A l’heure où nous cherchons à construire l’industrie de demain, il est impensable de condamner une filière nationale naissante sur un marché en croissance.

Aussi, il est essentiel de consolider la mesure introduite par le Sénat en excluant clairement et totalement les supports reconditionnés de la rémunération pour copie privée. Tel est l’objet de cet amendement.