Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 208 (Adopté)
Publié le 7 juin 2021 par : M. Bothorel.
Texte de loi N° 4196
Après l'article 23 bis A (consulter les débats)
Après le 5° de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Fait état du niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie mobile sur le territoire national ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que le rapport annuel de l’Arcep comprenne outre l’état des déploiements des réseaux de communications électroniques mobiles et l'effort d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements, le niveau de mutualisation des infrastructures. Cet état des lieux permettra d’objectiver le niveau de la mutualisation des réseaux mobiles par opérateurs sur l’ensemble du territoire et d’en mesurer l’évolution. Cela facilitera également le suivi mis en œuvre par l'ARCEP dans ce domaine tout en incitant les opérateurs à privilégier autant que possible ces modalités qui apparaissent, à première vue, plutôt favorables à la réduction de l'empreinte environnementale des infrastructures mobiles.
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