Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 210 (Tombe)
Publié le 7 juin 2021 par : M. Bothorel.
Texte de loi N° 4196
Article 23 bis A (consulter les débats)
Après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , pour information, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique du dispositif d'information proposé à l'article 23 bis A. Il préserve également un équilibre entre information des élus et transparence des opérateurs, dans l’objectif de limiter l’augmentation des délais de déploiement que cette disposition pourrait occasionner.
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