Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196

Amendement N° 218 (Adopté)

Publié le 7 juin 2021 par : M. Thiébaut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4196

Article 24 bis (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« maire »,

insérer les mots :

« de la commune où se situe ce terrain ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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