Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 218 (Adopté)
Publié le 7 juin 2021 par : M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4196
Article 24 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« de la commune où se situe ce terrain ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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