Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 333 (Adopté)
(1 amendement identique : 156 )
Publié le 7 juin 2021 par : Mme Le Feur.
Texte de loi N° 4196
Après l'article 13 bis (consulter les débats)
À la première phrase du 3° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , aux organismes de réutilisation et de réemploi labellisés « entreprise solidaire d’utilité sociale ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre aux organismes de réutilisation ou de réemploi labellisés ESUS de bénéficier du matériel informatique dont les services de l’Etat, ou de l’un de ses établissements publics, n’ont plus l’emploi.
En effet, il semble pertinent d’autoriser aux collectivités la cession de matériel non utilisé à certaines structures œuvrant à la fois pour la cohésion sociale et l’environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.