Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Sous-Amendement N° 347 à l'amendement N° 277 (Adopté)
Publié le 9 juin 2021 par : M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4196
Article 23 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du présent article. Il prévoit également un seuil annuel de chiffre d’affaires réalisé en France en dessous duquel un opérateur de communications électroniques n’y est pas soumis. Les indicateurs clefs de performance »,
les mots :
« ainsi que le seuil de chiffre d’affaires annuel réalisé en France en deçà duquel les opérateurs de communications électroniques n’y sont pas assujettis. Les indicateurs mentionnés au même premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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