Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 351 (Adopté)
Publié le 9 juin 2021 par : M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4196
Article 24 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « discriminatoires », la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigée : « en tenant compte des objectifs mentionnés à l’article L. 32‑1, notamment des besoins d’aménagement du territoire et de l’objectif de protection de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réécrire le premier alinéa de l’article 24. Afin de sécuriser juridiquement le dispositif, le présent amendement vise à inscrire la référence à l’objectif de protection de l’environnement dans le cadre des autorisations d’utilisation de fréquences parmi les objectifs mentionnés à l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications, relatifs aux objectifs poursuivis par l’ARCEP.
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