Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 359 (Adopté)
Publié le 10 juin 2021 par : M. Bothorel.
Texte de loi N° 4196
Article 23 bis A (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le D du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population, définies par décret après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, il comprend également, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réécrire l’article 23 bis A afin d’en renforcer l’effectivité. L’amendement circonscrit le dispositif aux zones rurales et à faible densité d’habitation et de population, définies par décret pris sur avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électronique, des postes et de la distribution de la presse. Il dispose que dans ces zones, le DIM comprend, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. »
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