Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Sous-Amendement N° 360 à l'amendement N° 305 (Adopté)
Publié le 10 juin 2021 par : M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4196
Article 16 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« les services de télévision, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ de l'article 16 bis, en y incluant les services de télévision, au même titre que les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateforme de partage de vidéo.
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