Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Sous-Amendement N° 363 à l'amendement N° 230 (Adopté)
Publié le 10 juin 2021 par : Mme Sage.
Texte de loi N° 4196
Article 14 bis B (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La rémunération n’est pas due pour les supports d’enregistrement d’occasion ou intégrés dans un appareil d’occasion, dont le reconditionnement a été effectué par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à exonérer de la rémunération pour copie privée (RCP) les supports reconditionnés issus de l’économie sociale et solidaire.
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