Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 2 (Tombe)
(1 amendement identique : 1 )
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
b) Au premier alinéa du B, au C et au D, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date « 1er janvier 2023 » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au 1° , au b du 2° et au 3° , la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
b) Au a du 2° et au 3° , la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
3° Le VI est ainsi modifié :
a) Au A, et à la fin du 2° du B, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
b) À la fin du même A, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » ;
c) Le B est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
– À la fin du 1° , la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
4° À la fin du VIII bis, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2023 la date de suppression du tarif réduit de TICPE du gazole non routier, actuellement prévue au 1er juillet 2021.
La suppression tarif réduit pour le gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi entraînera un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les seules entreprises de travaux publics (soit l’équivalent de 60 % de leur marge).
Cette mesure est d’autant plus brutale que les entreprises de travaux publics, qui dépendent de la commande publique à hauteur des deux tiers de leur activité, ne pourront répercuter la hausse de leurs coûts de production dans les contrats en cours.
Considérant que les contrats généralement conclus dans le cadre des marchés de travaux sont pluriannuels, le déséquilibre contractuel qui résulterait de la suppression du GNR dans les travaux publics, sera des plus préjudiciables pour l’ensemble de la filière, notamment les PME, qui composent à 80 % le tissu des entreprises de travaux publics.
A supposer que les coûts induits par la suppression du GNR seraient répercutés dans les contrats en cours, l’inflation des prix limitera nécessairement à budgets constants le volume d’investissement des donneurs d’ordre public et ce, dans un contexte de sous-investissement récurrent en matière d’infrastructures.
Les secteurs bénéficiaires du tarif réduit sur le gazole non routier sortent par ailleurs fragilisés par la crise économique liée aux conséquences du Covid-19.
Au regard de ce qui précède, il convient donc de laisser aux acteurs économiques un temps d'adaptation plus long, tenant compte de la nécessité de revenir à l'équilibre suite à la période de perturbation économique suscitée par l'épidémie de coronavirus.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de maintenir le tarif réduit de TICPE du gazole non routier plus longtemps en décalant sa date d'extinction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2023.
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