Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 297 (Adopté)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 110 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022 si cette réception a lieu avant cette date.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME et ETI (« IR-PME »).
L’incitation fiscale supplémentaire vise à orienter l’épargne – notamment l’épargne de précaution accumulée durant la crise - vers les investissements en fonds propres dans les PME et ETI, en particulier les plus jeunes d’entre-elles.
Il convient de procéder à cette prorogation pour 2022 dès la loi de finances rectificative afin d’assurer une application sans interruption tout au long de l’année prochaine.
En effet, cette hausse qui avait initialement été prévue dès la loi de finances pour 2018 a nécessité de longs échanges avec la Commission européenne sur la conformité du dispositif IR-PME lui-même au régime des aides d’État.
Ceci a conduit à ajuster le dispositif d’IR-PME en loi de finances pour 2020 puis, compte tenu de la date de la décision de la Commission européenne, le taux de 25 % n’a pu s’appliquer une première fois qu’aux versements intervenus du 10 août 2020 au 31 décembre 2020.
La loi de finances pour 2021 a reconduit pour un an cette majoration de taux mais à nouveau sous la condition d’une réponse de la Commission européenne sur la conformité au régime des aides d’État.
La nouvelle réponse de la Commission européenne ayant été reçue tardivement au printemps 2021, seuls les versements effectués entre le 9 mai et le 31 décembre sont éligibles pour l’année 2021.
Prévoir dès cette loi de finances rectificative une prorogation pour 2022 fournira donc un délai suffisant pour que la nouvelle réponse de la Commission européenne intervienne avant la fin de l’année ce qui évitera une césure en début d’année prochaine.
Cela permettra une application continue du dispositif incitatif entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022, afin d’accompagner la reprise.
Le délai supplémentaire pourra en outre être mis à profit pour procéder à l’évaluation des effets du relèvement du taux de la réduction d’impôt, à laquelle la France s’est engagée dans le cadre de ses échanges avec la Commission européenne.
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