Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 364 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2021 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à rendre possible le carry back non pas seulement jusqu'à la moitié de l'année 2021, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2021, mais jusqu'à la fin de l'année 2021.
Bien entendu, il est évident que le remboursement anticipé immédiat du carry-back doit être maintenu.
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