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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Sous-Amendement N° 511 à l'amendement N° 456 (Adopté)
Publié le 11 juin 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique aux impositions établies au titre de 2022. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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