Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 1015 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 299 516 1490 )

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Blin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit »

les mots :

« est avéré que l’enfant à naître est ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

L’existence d’un enfant à naître ne peut être basée sur une « probabilité », il est nécessaire que l’équipe soit assurée d’une affection reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

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