Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 1166 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 122 315 692 1596 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ont accès à »

les mots :

« peuvent solliciter le bénéfice de ».

Exposé sommaire :

La formulation actuelle fait de l’AMP une prestation que tout demandeur pourrait exiger, sans laisser de marge d’appréciation au médecin.

Il convient donc de nuancer la formulation pour exprimer le fait que l’accès à l’AMP n’est pas automatique et que le médecin garde une marge d’appréciation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.