Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 1168 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 124 317 695 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , et l’accord de ceux-ci »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :

« La décision de celle-ci n’a pas à être motivée. »

Exposé sommaire :

Il est légitime que l’équipe sollicitée pour concevoir l’enfant puisse refuser la demande du couple. Sa décision n’a pas à être motivée.

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