Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 1237 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 8 175 378 791 1476 1616 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.

Exposé sommaire :

En effet, cette disposition ouvre la possibilité de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes à des établissements de santé à but lucratif et il convient donc de la supprimer afin d’assurer le caractère effectif de la non patrimonialité des gamètes.

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