Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 1271 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 217 421 866 1343 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Bazin, M. Door.

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :

« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état civil (325 du code civil), la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe.

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