Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1373 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclaration auprès »
le mot :
« autorisation ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de l’impact de cet alinéa qui revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites, cet amendement vous propose de passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation.
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