Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1531 (Adopté)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Dubost.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l’accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. En cas de refus, ces personnes ne peuvent procéder à ce don ou proposer cet accueil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prend en compte des modifications rédactionnelles
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