Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 1573 (Adopté)

(1 amendement identique : 1577 )

Publié le 5 juin 2021 par : Mme Dubost.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 69, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« à »

les mots :

« l’avant-veille de ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec le D du VI : il est mis fin à la conservation des gamètes et embryons à la veille de la date fixée par décret. Il est donc cohérent que les donneurs se manifestent avant cette date.

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