Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1576 (Adopté)
Publié le 5 juin 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 19 (consulter les débats)
À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot :
« prénatal »
insérer les mots :
« et au diagnostic préimplantatoire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une base juridique aux recommandations de bonnes pratiques relatives à l’activité de diagnostic préimplantatoire, à l’instar de celles relatives au diagnostic prénatal. En effet, l’arrêté du 1er juin 2015 fixant à l’heure actuelle ces recommandations concerne à la fois les activités de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.
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