Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1591 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2021 par : M. Therry, Mme Blin.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 4 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant ou faisant apparaître la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères.
« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la transcription partielle de cet acte ou de ce jugement, ni à l’établissement d’un second lien de filiation dans les conditions du titre VIII du présent livre si celles-ci sont réunies. »
Exposé sommaire :
Il est primordial de rétablir l’article 4 bis du texte car son absence autoriserait indirectement la GPA en France et constituerait une fraude à la loi. Sans véritablement autoriser la GPA, la suppression de cet article 4 bis encouragerait les quelque 200 parents qui y ont recours chaque année, à frauder la loi et autorise indirectement la GPA.
Par ailleurs, la suppression de cet article est incohérente avec les propos de M. Jean-Louis Touraine qui, en sa qualité de rapporteur de la Commission spéciale, avait martelé le 1er juin dernier : « je voudrais dire très clairement qu’il y a d’autres sujets qui n’ont pas été débattus et qui ne sont pas d’actualité comme la GPA. »
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