Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1596 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Brocard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont accès à »
les mots :
« peuvent solliciter le bénéfice de ».
Exposé sommaire :
La formulation actuelle fait de l’AMP une prestation que tout couple ou toute femme non mariée pourrait exiger, sans laisser de marge d’appréciation au médecin.
Il convient donc de nuancer la formulation pour exprimer le fait que l’AMP est ouverte aux couples homme/femme, aux couples de femmes et aux femmes seules mais que cet accès n’est pas automatique et que le médecin garde une marge d’appréciation.
Le terme « ont accès » laisse penser à toute personne que, dès lors qu’elle se présente pour un parcours d’AMP, celui-ci doit être mis en œuvre. Or la loi doit mentionner qu’il ne s’agit que d’une simple possibilité et non d’un droit, sauf à ce que les équipes clinicobiologiques se trouvent ensuite contraintes d’accepter toutes les demandes de PMA.
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