Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1603 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Brocard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 50 :
« Elle ne peut être mise en œuvre lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues au présent titre ou lorsque le médecin ayant participé aux entretiens prévus au premier alinéa, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire dans l’intérêt de l’enfant à naître ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa rend plus compréhensibles les cas où l’AMP ne peut être mise en œuvre.
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