Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 37 (Rejeté)

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« femme »,

insérer les mots :

« , dont ni l’un ni l’autre n’a changé de sexe à l’état civil, ».

Exposé sommaire :

Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA est exclusivement réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme infertiles.

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