Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 641 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données »
les mots :
« , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de faciliter l’accès aux données identifiantes pour toute personne mineure comme majeure qui le souhaite.
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