Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 681 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 24, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« issue d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou accueil d’embryon ».
Exposé sommaire :
Il convient de mieux préciser que seule la personne issue de l’AMP avec donneur ou de l’accueil d’un embryon a accès aux données relatives aux donneurs.
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