Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 70 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 14 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« suspend l’autorisation de la recherche ou la retire »,
les mots :
« retire l’autorisation de la recherche ».
Exposé sommaire :
Si l’Agence de la biomédecine découvre des violations de prescriptions législatives ou réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, elle doit immédiatement retirer l’autorisation de la recherche qui était accordée.
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