Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 706 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1367 )
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit :
- de ne soumettre les recherches sur les cellules iPS qu'à déclaration et non pas à autorisation auprès de l'ABM, ce qui empêche une transparence sur les recherches menées ;
- d'autoriser la création de gamètes artificiels avec la « différenciation de cellules iPS en gamètes »
- d'autoriser la création d'embryons synthétiques avec « l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro » au mépris de toute considération éthique interdisant la création d'embryon pour la recherche (article 18 de la convention d'Oviedo) ;
- d'autoriser l'insertion de ces gamètes synthétiques ou de cet embryon synthétique dans l'animal au mépris de toute prudence éthique.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.
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