Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 720 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 135 338 1178 )

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Blin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 5, après le mot :

« préalablement »,

insérer les mots :

« par écrit ».

Exposé sommaire :

Il est important de préciser la forme de recueil du consentement.

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