Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 726 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 137 340 1180 )

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Blin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis La rupture d’un pacte civil de solidarité ; ».

Exposé sommaire :

Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons.

Le PACS entraînant une communauté de vie (art. 515‑1 du code civil), il doit être mentionné dans cet alinéa.

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