Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 75 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1312 )
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ils doivent respecter les dispositions de l’article L. 2141‑8. »
Exposé sommaire :
Puisqu’un embryon humain ne peut être utilisé à des fins commerciales ou industrielles en application de l’article L. 2141‑8 du code de la santé publique, il en est de même pour ses cellules souches.
Il convient donc de faire référence à cette interdiction relative aux cellules souches embryonnaires humaines.
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